Les opérateurs de plateformes Internet sont menacés de responsabilité en cas de non-paiement de la taxe de vente par leurs revendeurs. Toutefois, si l’opérateur du marché dispose d’une attestation du bureau des impôts indiquant que le prestataire correspondant est enregistré fiscalement en Allemagne, cette responsabilité n’est généralement pas applicable. Comme le règlement sur la responsabilité des opérateurs de l’espace économique européen entrera en vigueur le 1.10.2019, l’enregistrement est désormais urgent.

Contexte

Le 1er janvier 2019, la nouvelle « loi sur l’évitement des pertes de taxe sur la valeur ajoutée dans le commerce de biens sur Internet et sur la modification d’autres règlements fiscaux » (initialement JStG 2018) est entrée en vigueur (loi du 14 décembre 2018, Journal officiel fédéral 2018 I 2338). Elle touche les opérateurs des marchés électroniques. Selon cette loi, les commerçants en ligne doivent être exclus d’une plateforme en ligne s’ils ne peuvent pas présenter un enregistrement à la TVA. Si cela n’est pas fait, l’opérateur du marché est responsable de la perte de la TVA.

Depuis le 1.3.2019, les opérateurs du marché peuvent être tenus pour responsables si les opérateurs enfreignent la réglementation et ne sont pas retirés du marché. Cela signifie que les opérateurs de marchés en ligne, tels qu’Amazon ou Ebay, sont eux-mêmes obligés de veiller à ce que leurs commerçants paient la TVA. Ce n’est que s’ils présentent un certificat d’enregistrement fiscal de leurs vendeurs actifs au bureau des impôts que la responsabilité n’est pas engagée. Ce n’est qu’à partir de 2021 que les opérateurs doivent automatiquement payer la TVA des vendeurs en ligne au bureau des impôts compétent.

Dans un premier temps, les concessionnaires qui n’appartiennent pas à l’espace économique de l’UE ont été touchés à partir du 1.3.2019. Pour les opérateurs de l’espace économique européen qui ne sont pas enregistrés, la responsabilité prendra effet à partir du 1.10.2019. Les règles d’enregistrement sont en vigueur depuis le 1.1.2019 – initialement sous forme papier – qui portent notamment sur le nom et l’adresse des opérateurs, le numéro d’identification fiscale, le moment et le montant du chiffre d’affaires ; le BMF a fourni des informations sur les détails (lettre du BMF du 17.12.2018 – III C 5 – S 7420/14/10005-06). La BMF a expliqué les principes de cette nouvelle réglementation dans une lettre datée du 28.1.2019 (III C 5 -S 7420/19/10002 :002). La BMF a ensuite complété cette lettre (lettre de la BMF du 21.2.2019 – III C 5 -S 7420/19/10002:002).

Les entreprises doivent agir maintenant

Dans le passé, les opérateurs de pays tiers en particulier n’étaient souvent pas enregistrés à la TVA en Allemagne et la TVA n’était pas payée. Cela a entraîné des désavantages concurrentiels considérables pour les entreprises allemandes qui ont rempli correctement leurs obligations, ont été enregistrées en Allemagne et sont sous le contrôle des autorités fiscales allemandes. La présentation d’un certificat ne serait donc pas vraiment nécessaire pour ces entreprises.

Mais comme le droit européen interdit toute discrimination à l’encontre des entreprises étrangères, la nouvelle exigence de certification s’applique à tous les acteurs du marché sur les plateformes électroniques – et donc aussi aux quelque 300 000 fournisseurs allemands. Cela signifie que la preuve doit être disponible pour l’opérateur du marché au plus tard le 1.10.2019. Les entreprises doivent désormais s’y conformer strictement, faute de quoi elles courent le risque que l’opérateur de la plate-forme ferme leur compte afin de minimiser leur risque de responsabilité. Les entreprises qui proposent des biens sur les marchés électroniques doivent donc désormais contacter leur bureau des impôts dès que possible et demander le certificat correspondant, si elles ne l’ont pas encore fait.

Les petites entreprises sont également touchées

Les règlements s’appliquent également aux petites entreprises, mais celles-ci sont en fait exemptées d’obligations bureaucratiques jusqu’à une certaine limite de chiffre d’affaires. Ils doivent eux aussi demander le certificat à leur bureau des impôts. Bien qu’ils ne soient généralement pas soumis à la taxe sur le chiffre d’affaires (§19 UStG), ils doivent suivre cette voie bureaucratique. Pour les opérateurs de l’UE qui restent en dessous d’un seuil de livraison de 100 000 euros, une simple déclaration de leur statut doit être soumise à l’opérateur du marché. Ils ne sont pas tenus de s’enregistrer en Allemagne car ils paient la TVA dans leur pays d’origine. Cependant, une telle obligation de déclaration simple ne s’applique pas aux petites entreprises allemandes, de sorte que la charge bureaucratique reste pour les entreprises.

La numérisation n’est pas encore en vue

Actuellement, le certificat n’est délivré que sous forme papier : Étrange à l’ère du commerce en ligne numérisé. Bien que les autorités fiscales aient annoncé une procédure numérique, son introduction est encore longue à venir, bien qu’une simplification significative soit absolument nécessaire pour les autorités fiscales, les commerçants et les opérateurs de marché. Une procédure d’extraction automatique des données devrait permettre un rapprochement en temps réel des données d’enregistrement via une interface. À court terme, une réglementation de non-plainte des autorités fiscales semble être impérative pour les cas où les autorités fiscales ne peuvent pas délivrer le certificat à temps bien qu’elles en aient fait la demande. Mais c’est la seule façon de garantir l’accès au marché et la compétitivité des concessionnaires (allemands!)