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Création et immatriculation d’une SAS

Création et immatriculation d'une SAS

La société par actions simplifiée ou sas a beaucoup évolué depuis sa création en 1994. Cela témoigne du succès de son statut, nettement plus souple que celui de la société anonyme traditionnelle. Initialement destinée aux coentreprises, elle a séduit de nombreux dirigeants de PME et de holdings financiers. Par certains aspects elle associe les avantages de la SARL à ceux de la société anonyme : la responsabilité des associés se limite à leurs apports et il n’existe pas de capital minimum. Encore faut-il savoir comment créer une sas : ses statuts sont fortement encadrés par la loi et relativement complexes. Il est très important de se renseigner.

Les avantages des sociétés par actions simplifiée

Le principe de la responsabilité limitée

Si vous cherchez à vous informer sur les avantages de la société par action simplifiée et le principe de la responsabilité limitée, rendez-vous ici. La responsabilité limitée protège les biens des entrepreneurs.

La grande liberté des associés

Les associés d’une société par actions simplifiée peuvent être des personnalités physiques ou morales. Il existe même des sas à associé unique que l’on appelle les SASU. Les statuts offrent une grande liberté : si la nomination d’un président est obligatoire, celle d’un commissaire au compte est facultative sous conditions.

L’avantageux statut des dirigeants

Les dirigeants de la société par actions simplifiée sont considérés comme des salariés et ne doivent aucune cotisation sociale en l’absence de rémunération. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Contrairement aux gérants majoritaires des SARL les dividendes des dirigeants sont exemptés des cotisations sociales. .

La fiscalité

Les associés sont libres de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. De plus la fiscalité des droits d’enregistrement pour les cessions d’actions est plafonnée à 5000 euros.

Les clauses obligatoires à rédiger dans les statuts

Les formalités de création desas sont relativement complexes. Il peut être utile de recourir à un juriste spécialisé.

Les associés

Les associés sont naturellement tenus d’indiquer leurs noms, le montant de leurs apports et de leurs rémunérations.

La forme, l’objet et le nom de la société

La forme juridique de la société par actions simplifiée doit figurer dans les statuts ainsi que son objet, soit l’activité principale de l’entreprise. La société doit porter un nom ou raison sociale qui apparaisse dans les statuts.

Le siège social de l’entreprise

L’adresse du siège social doit figurer immédiatement après la raison sociale. Elle permet d’identifier le lieu de la juridiction compétente à l’occasion d’un différend juridique.

Les apports et le montant du capital social

Il est obligatoire de mentionner le montant du capital social dans les statuts de la société et d’y ajouter le cas échéant une clause de variabilité. La répartition des parts sociales entre les associés doit apparaître en proportion de leurs apports en numéraires ou en nature. La forme des actions, qu’elles soient nominatives ou au porteur, doit être indiquée. Depuis 2008 il n’existe plus de capital minimum obligatoire.

Une durée de un à 99 ans

Les statuts doivent mentionner la durée de la société qui s’étend de un à 99 ans. Généralement les associés optent pour la plus longue.

Le fonctionnement de la société

Les statuts stipulent les règles de nomination du président de la société, ses pouvoirs, ses responsabilités ainsi que les conditions de sa révocation, la composition et l’organisation de sa direction. Les modalités de convocation des assemblées d’associés, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, leur pouvoir, ainsi que les droits de chaque associé doivent également y figurer.

Les étapes de la création de la société

Utiliser un compte bloqué

Il est obligatoire, avant même la signature des statuts de déposer au moins la moitié du capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de l’entreprise, que ce soit dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Une fois la société immatriculée il devient possible de débloquer les fonds.

La signature des statuts

Les associés devront signer les statuts avant leur publication et après le dépôt de fonds. En annexe des statuts devront figurer le rapport du commissaire aux apports, les actes conclus pour la société et notamment la nomination du président, des dirigeants et le cas échéant du commissaire au compte et de son suppléant.

La publication de l’avis de constitution

Vous devrez publier l’avis de constitution de la société dans un journal habilité à publier des annonces légales. Ce dernier se situe obligatoirement dans le même département que celui du siège social de l’entreprise.

L’immatriculation de la société par le Greffe

Vous êtes tenu de déposer votre demande d’immatriculation sas auprès du CFE ou centre de formalité des entreprises. Vous pouvez le faire en vous rendant directement sur place, en adressant le dossier par voie postale ou sur le site guichet-entreprises.fr. Des pièces justificatives vous seront demandées au nombre desquelles l’imprimé M0 de déclaration d’une personne morale en trois exemplaires, un original des statuts de la société signés, etc.

Contraintes légales de la société par actions simplifiée

Le commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors qu’à la clôture de l’exercice la société dépasse des deux trois seuils suivants :

Le statut des dirigeants

Les dirigeants d’une société par actions simplifiée ne peuvent bénéficier du régime des travailleurs non salariés.

Pas de cotation en Bourse

Il est interdit de coter en Bourse une société par actions simplifiée sous peine de sanctions pénales.

La modification des statuts d’une société par actions simplifiée

La modification des statuts nécessite l’organisation d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Le CFE, le Fisc et la Sécurité sociale doivent en être informés dans les 45 jours. La modification doit être publiée au journal d’annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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